Conditions générales
- Définitions
Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Entente, ont le sens qui leur est attribué ci-après :
« Entente » désigne la Feuille d’offre, les présentes Conditions et la demande de crédit.
« Acheteur » désigne la partie nommée comme telle dans la Proposition.
« Société » désigne AVI-SPL Canada, Ltd.
« Équipement » désigne tout produit, toute main-d’œuvre associée, tous frais d’expédition et autres frais décrits dans la Feuille d’offre de la Société.
« Délai justifiable » désigne tout retard sur lequel la Société n’a aucune prise.
« Feuille d’offre » désigne un document écrit que la Société transmet à l’Acheteur et qui stipule, entre autres, le coût de l’Équipement.
« Taux préférentiel » désigne le taux d’intérêt, exprimé en pourcentage annuel, établi de temps à autre par la Banque du Canada (ou son successeur) comme étant le taux de référence en vigueur pour déterminer les taux d’intérêt sur les prêts commerciaux en dollars canadiens consentis en territoire canadien.Le devis relatif à l’Équipement doit être ferme pour la période mentionnée dans la Feuille d’offre, mais il peut être retiré ou modifié par la Société après qu’elle en ait avisé l’Acheteur à tout moment précédant la signature ou la livraison de ladite Feuille d’offre signée à la Société. Les Conditions s’appliquent à toutes les Feuilles d’offre émises par la Société. Les Conditions et toute Feuille d’offre ne deviennent exécutoires pour la Société qu’au moment où la Feuille d’offre et les Conditions sont signées par l’Acheteur et approuvées par écrit par un représentant dûment autorisé de la Société. Aucun élément contenu dans les présentes n’exige que la Société signe la Feuille d’offre et les Conditions. Une fois, la Feuille d’offre et les Conditions signées par les deux parties, la Feuille d’offre et les Conditions constituent l’Entente (telle qu’elle est définie aux présentes) entre la Société et l’Acheteur.
- Entente complète
L’Entente contient l’entente complète conclue entre la Société et l’Acheteur, et elle a préséance sur toute entente ou toutes communications antérieures écrites ou verbales entre la Société et l’Acheteur en ce qui a trait à l’objet de cette Entente. Aucune représentation, déclaration de fait, relation d’affaires antérieure, promesse ou condition relative aux présentes ne lie les parties, sauf si elle est intégrée aux présentes. Tout ajout ou toute modification apportée aux Conditions de l’Entente ou toute renonciation à celles-ci ne peuvent être applicables que s’ils ont été stipulés par écrit et signés par un représentant autorisé de la Société. Le défaut de la Société de transmettre un avis de non-respect de la présente Entente, ou d’exiger le respect de toute condition ou disposition de la présente Entente, ne peut en aucun temps porter atteinte à la Société et limiter ses droits et ses pouvoirs en vertu des présentes, ni être réputé constituer une renonciation à l’égard d’un non-respect continu ou ultérieur. - Livraison
La Société fera de son mieux pour livrer l’Équipement conformément à la date de livraison demandée par l’Acheteur, sous réserve de la réception de toutes les informations nécessaires de la part de l’Acheteur, toutefois, les dates d’expédition ne sont qu’approximatives. La Société ne sera pas responsable des défaillances ou des retards de fabrication, de livraison ou d’installation résultantes d’une ou de plusieurs causes échappant à son contrôle raisonnable et sans qu’il y ait faute ou négligence de sa part, ou dues au respect de toute réglementation gouvernementale. Tout retard dû à des causes échappant au contrôle raisonnable du Vendeur et sans qu’il y ait faute ou négligence de sa part, prolongera les dates de livraison en conséquence. Le Vendeur fera des efforts raisonnables pour informer l’Acheteur en temps utile en cas de retard.L’Acheteur remboursera à La Société toute dépense supplémentaire résultant de tout retard causé par l’Acheteur. Dans le cas où la livraison de l’Équipement est retardée à la demande de l’Acheteur et que cet équipement a déjà été expédié à la Société, la Société mettra l’Équipement en entreposage et facturera à l’Acheteur le prix de ces produits. Cette facture sera payable dès réception. La Société ne sera pas responsable, et l’Acheteur n’aura pas le droit d’annuler ou de résilier cet Accord, en cas de retard dû à des causes indépendantes de la volonté de la Société et sans qu’il y ait faute ou négligence de la part de la Société, et l’Acheteur devra accepter cette réalisation tardive par la Société. La réception de l’Équipement par l’Acheteur constitue une renonciation à toute réclamation pour retard.
- Modalités de paiement
Le prix total de l’Équipement est stipulé dans la Feuille d’offre, et il doit être payé de la façon suivante : 50 % d’acompte au moment où la commande est passée, 40 % au moment où l’Équipement est livré à la Société et 10 % une fois la commande exécutée ou dès la possibilité de faire un usage bénéficiaire de l’Équipement. Sauf indication contraire dans la Feuille d’offre, l’équipement est vendu FAB(franco à bord) à l’Acheteur qui devra assumer tous les frais d’expédition. Si la présente Entente comprend de l’Équipement destiné à plus d’un système, à plus d’une pièce, à plus d’un bureau ou à plus d’un endroit, l’Équipement destiné à chaque système, pièce, bureau ou endroit sera traité comme faisant l’objet d’une vente distincte et les modalités de paiement stipulées ci-dessus s’appliqueront à chacune d’elle. Les modalités de paiement peuvent changer selon les renseignements obtenus sur le crédit de l’Acheteur.Clause de facturation spéciale en cas de pandémie : En réponse à la pandémie sans précédent de Covid 19, cette clause de facturation sous conditions spéciales prévaut sur toutes les clauses de paiement précédemment établies. Dans les circonstances, il serait prudent d’attirer votre attention vers une section importante de nos conditions de facturation qui est celle-ci : Si la date d’installation convenue pour votre projet est retardée, pour des raisons indépendantes de la volonté d’AVI-SPL, alors AVI-SPL pourra soit ;
1) Retarder la commande des équipements ou :
2) Si les équipements sont déjà commandés/reçus, AVI-SPL facturera le coût des équipements selon le délai de paiement convenu de 30 jours, y compris la main d’œuvre exécutée à ce jour sur le projet pour des services tels que la gestion de projet, l’ingénierie de projet, la programmation, la fabrication de baie d’équipements ou tout travail sur site qui aurait été effectué.
Cette clause n’est applicable que si l’installation de votre projet est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté d’AVI-SPL.
- Retard ou défaut de paiement de l’Acheteur
Dans l’éventualité où l’Acheteur aurait un arriéré dû à la Société, à quelque titre que ce soit et à quelque moment que ce soit, qu’il s’agisse du paiement de l’Équipement ou de tout autre montant dû par l’Acheteur à la Société aux termes de la présente Entente, l’arriéré portera intérêt au taux préférentiel majoré de trois (3) pour cent ou au taux maximum permis par la loi, selon le moindre des deux taux, à partir de la date où chaque montant est dû et jusqu’à ce que celui-ci soit payé en entier, sans qu’il soit porté atteinte à quelques recours ou mesures réparatoires offerts à la Société. En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, la Société pourra exercer tout droit ou tout recours dont elle dispose, conformément aux lois applicables, pouvant aller jusqu’à au retrait, à la retenue ou à la vente de l’Équipement conformément à la loi applicable afin que l’Acheteur acquitte ses obligations en tout ou en partie. - Titre de propriété et risque de perte
Le titre de propriété de l’Équipement sera transféré à l’Acheteur au moment de la livraison, sans qu’il ne soit porté atteinte au droit que se réserve à titre de garantie la Société sur l’Équipement vendu et sur le produit de la vente jusqu’au paiement de tous les montants dus à la Société. Le risque de perte et d’endommagement de l’Équipement ou de ses constituants sera transféré à l’Acheteur au moment de la livraison. - Installation et préparation du site
L’installation de l’Équipement (qui comprend le montage sur place, l’interconnexion, la calibration et la vérification systématique) doit être faite par les techniciens spécialisés de la Société. La Société a le droit de faire appel à des sous-traitants ou à des mandataires pour aider ou procéder à l’installation, en tout ou en partie. Dans l’éventualité où l’installation de l’Équipement par les employés de la Société serait empêchée par des syndicats, l’Acheteur devra prendre des arrangements avec les syndicats, à ses propres frais, pour effectuer ladite installation. En pareil cas, la Société n’est responsable que de la supervision technique de l’installation.La Société assure la coordination avec les intervenants d’autres corps de métier et coopère avec eux afin de faciliter la progression des travaux à la satisfaction des parties. Si l’avancement des travaux de la Société était entravé par d’autres intervenants ou entrepreneurs (à l’exclusion des sous-traitants de la Société) ou par des retards causés par l’Acheteur, le délai d’achèvement de l’installation pourrait être prolongé. Ces entraves pourraient occasionner des frais supplémentaires y compris mais ne se limitant pas aux coûts de main-d’œuvre, frais de déplacement ainsi que d’autres dépenses raisonnables qui pourraient découler de l’installation finale de l’Équipement; l’Acheteur s’engage alors à payer tous les frais supplémentaires à la Société.
L’Acheteur est responsable de préparer, à ses propres frais, le site d’installation, conformément aux directives de la Société, y compris les exigences stipulées dans la Feuille d’offre. La Société ne peut en aucun cas être chargée des travaux électriques en haute tension, de la modification des plafonds, de la structure ou des systèmes mécaniques. Sauf indication contraire dans la Feuille d’offre, l’Acheteur fournira à la Société un code source pour accéder à tout système de contrôle à distance programmé n’appartenant pas à la Société et devant être modifié afin d’installer l’Équipement.
L’Acheteur procurera à la Société un accès raisonnable au site d’installation avant la livraison afin que ses représentants puissent déterminer si le site est prêt pour l’installation. L’Acheteur désignera également un membre de son personnel comme personne-ressource en ce qui a trait à la préparation du site et à l’installation. L’Acheteur offrira à la Société un libre accès au site d’installation afin qu’elle puisse procéder à la préparation de l’installation. L’Acheteur indemnisera la Société ainsi que ses cadres, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs pour quelque perte, dommage ou réclamation pouvant découler de l’état des aires d’entreposage de l’Acheteur et des lieux de l’installation.
L’Acheteur obtiendra, à ses propres frais, et maintiendra en vigueur tous les permis, licences et autorisations requis pour l’installation ou pour l’utilisation de l’Équipement et des lieux où l’Équipement sera installé.
- Service sous garantie — Frais
Le service sous garantie sera offert conformément aux modalités de service standard de la Société, et lesdites modalités font partie intégrante des présentes. Advenant que ces modalités ne soient pas compatibles avec les présentes Conditions, les Conditions de cette Entente prévaudront.Sauf indication contraire dans la Feuille d’offre ou dans les modalités de service standard de la Société, l’installation de l’Équipement par la Société est assortie d’une garantie de quatre-vingt-dix (90) jours contre les défauts d’installation en ce qui a trait à l’installation de l’Équipement par la Société. Sauf indication contraire dans la Feuille d’offre ou dans les modalités de service standard de la Société, toutes les pièces de l’Équipement fabriquées par la Société sont assorties d’une garantie de quatre-vingt-dix (90) jours contre les défauts de l’Équipement. Si l’Acheteur découvre un défaut dans les travaux d’installation réalisés par la Société au cours de cette période de quatre-vingt-dix (90) jours, la Société devra remédier à tout défaut constaté. Les composants et le matériel faisant partie de l’Équipement qui ne sont pas fabriqués par la Société ne seront assortis que de la garantie applicable du fabricant, tel que le stipule l’article 9; cette période de garantie pourrait être plus longue que la période de quatre-vingt-dix (90) jours mentionnée ci-dessus. La Société s’efforcera de répondre aux demandes de service sous garantie faites par l’Acheteur avant 13 h dans un délai de 48 heures. Advenant que le service sous garantie soit fourni en dehors des heures normales de travail, l’Acheteur se verra facturer les heures supplémentaires, conformément à la politique standard de la Société en matière de taux de rémunération des heures supplémentaires. L’horaire normal de travail est de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
Advenant que l’équipement soit d’une façon quelconque mal utilisé, modifié ou réparé par une personne autre qu’un représentant de la Société, ce qui, selon la seule appréciation de la Société, pourrait engendrer un effet dommageable, y compris des répercussions sur le rendement et la fiabilité de l’Équipement, la garantie et les obligations de la Société définies au paragraphe 8a prendront fin sans préavis à l’Acheteur.
- Limitations de la garantie — Produits en provenance d’autres fabricants
Sauf indication contraire, la Société n’offre aucune garantie sur les produits fournis par d’autres fournisseurs ou le client lui-même, y compris, mais non de façon limitative, les câbles, les lampes, les piles, le verre et les dispositifs sous vide (y compris la lampe, les tubes cathodiques et autres tubes électroniques spécialisés).La seule obligation de la Société en ce qui a trait à tout matériel ou pièce provenant d’autres fabricants mentionnés dans la Feuille d’offre, dans la documentation ou dans les spécifications fournies à l’Acheteur, consiste à transférer à l’Acheteur les garanties applicables du fabricant, le cas échéant.
- Responsabilités de l’Acheteur
L’Acheteur ou tout autre utilisateur de l’Équipement devra : (i) aviser la Société dès qu’une particularité inhabituelle est observée dans le fonctionnement de l’Équipement; (ii) utiliser l’Équipement d’une manière sûre et compétente, dans le respect le plus strict des consignes d’utilisation sécuritaire, des lois et des règlements gouvernementaux applicables. Advenant que l’Acheteur ou tout autre utilisateur de l’Équipement ne respecte pas les conditions mentionnées ci-dessus, les garanties de la Société et l’ensemble des obligations que lui imposent les présentes prendront fin sans préavis à l’Acheteur. - Limitation de responsabilité
Les garanties qui précèdent sont exclusives et remplacent toutes autres garanties, écrites ou verbales, expresses ou tacites. AUCUNE garantie IMPLICITE de QUALITÉ MARCHANDE ni d’adaptation à un USAGE particuliER n’eST OFFERTE. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de dommages de quelque sorte, autres que les frais ÉCHELONNÉS payés par l’Acheteur pour l’équipement, qu’il s’agisse de frais directs, indirects, PARTICULIERS ou accessoires, DÉCOULANT de toutes réclamations AU TITRE DE la garantie.La Société ne sera pas tenue responsable des dommages, pertes, frais, réclamations, actions ou causes d’action, intérêts et dettes de quelque nature que ce soit, y compris, mais non de façon limitative, les réclamations en cas de blessure corporelle, de décès ou de dommage matériel qui pourrait découler de la propriété ou de l’utilisation de l’Équipement, à l’exclusion des dommages, pertes, réclamations ou dettes résultant de la négligence de la Société. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, il est entendu que la Société ne sera pas tenue responsable de tout défaut d’Équipement non fabriqué ou non fourni par la Société, ni de tout défaut d’installation de l’Équipement lorsque l’installation défectueuse découle d’un défaut d’Équipement non fabriqué ou non fourni par la Société.
L’Acheteur convient d’indemniser la Société et de l’exonérer des pertes, frais, dommages, réclamations, actions ou causes d’action, intérêts et dettes de quelque nature que ce soit, y compris des honoraires et des débours payables au conseiller juridique, relativement à la négligence de l’Acheteur ou découlant de celle-ci en ce qui a trait à la propriété ou à l’utilisation de l’Équipement, pourvu que l’Acheteur ne soit pas responsable devant la Société de quelque réclamation, dette, perte ou dommage que ce soit résultant de la négligence de la Société.
- Taxes
Toutes les taxes relatives à la possession et à la propriété de l’Équipement, la taxe d’accise, les taxes de vente ou autres taxes similaires perçues ou calculées sur les prix de la présente Entente, ou l’Équipement vendu aux termes des présentes, devront être ajoutées aux prix de vente établis dans la Feuille d’offre et être payées au moment de leur facturation, à moins que l’Acheteur fournisse à la Société un certificat d’exemption de taxes acceptable pour les autorités fiscales. - Choix du droit applicable et divisibilité
La présente Entente doit être interprétée en vertu des lois de la province de [ ] et des lois fédérales du Canada applicables à cette province. Les tribunaux de [ ] ont la compétence exclusive d’entendre et de trancher les différends et les autres questions découlant de l’Entente. Si une disposition de la présente Entente est déclarée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent ou par quelque loi applicable que ce soit, cela n’affectera pas la validité de toute autre disposition contenue aux présentes. En cas de litige relatif à l’objet de la présente Entente, la partie perdante remboursera à la partie gagnante tous les honoraires et frais juridiques raisonnables découlant de la poursuite. Nota : S’il n’y a rien d’inscrit dans les espaces prévus à cette fin, ce sont les lois de la province dans laquelle le travail a été effectué qui seront appliquées. - Frais de restockage
Dans le cas où l’Acheteur souhaite retourner un Équipement pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, y compris, mais sans s’y limiter, l’annulation ou la résiliation par l’Acheteur du présent Accord ou d’une partie de celui-ci pour sa commodité, l’Acheteur accepte, en plus de tout autre montant dû au titre du présent Accord, de rembourser à la Société tous les frais d’annulation/de réapprovisionnement encourus par la Société. - Force Majeure
Si un cas de force majeure empêche la Société d’exécuter le présent Accord pendant une période de trente (30) jours ou plus, la Société aura le droit de résilier le présent Accord, sans aucune responsabilité, sur notification écrite à l’Acheteur. La résiliation prendra effet immédiatement, à moins que la Société ne spécifie une date de résiliation spécifique dans sa notification. En cas de résiliation en vertu de la présente clause, la Société sera payée pour tous les Services qu’elle a fournis et tous les Équipements livrés à l’Acheteur jusqu’à la date effective de résiliation (moins les montants déjà payés par l’Acheteur) et, dans le cas où l’Acheteur est la Partie invoquant la force majeure, l’Acheteur remboursera à la Société tous les frais de réapprovisionnement/annulation de tiers encourus conformément à la clause 14.
- Cession
L’Acheteur ne peut céder cette Entente sans avoir préalablement obtenu le consentement de la Société, étant entendu que ledit consentement ne sera pas retenu sans raison. Toute entente visant à céder l’intérêt de l’Acheteur dans cette Entente sans le consentement de la Société sera nulle et non avenue. La présente Entente lie chacune des parties en présence ainsi que leurs successeurs et ayants droits respectifs, qui pourront faire valoir leurs droits, et elle s’applique à leur profit. - Résiliation
L’Acheteur peut, sur notification écrite à la Société, résilier le présent Accord pour sa convenance, à condition toutefois que la Société soit payée pour tous les Produits livrés et les Services exécutés jusqu’à la date d’effet de résiliation (moins les montants déjà payés), plus le remboursement de tous les frais de réapprovisionnement/d’annulation par un tiers conformément à la Section 14. - Exemplaires
Les parties conviennent que la présente Entente peut être signée en plusieurs exemplaires et que la réception de ladite Entente signée par télécopieur ou par tout autre moyen électronique constitue un mode de livraison conforme à l’Entente.